Conditions Générales de Vente – DISK&CO
Version affichée le 25/09/2026.
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions régissent les ventes conclues à distance sur diskandco.com entre le vendeur ci-dessous et tout consommateur agissant à des fins non professionnelles.
- Vendeur : DISK&CO
- Nom commercial : DISK&CO
- Statut / forme : Entrepreneur individuel
- Adresse : Siège social, France
- E-mail : contact@diskandco.com
2. Produits, exemplaires, occasion et appréciation de l’état
DISK&CO commercialise notamment des vinyles, CD, cassettes et objets collectors, neufs ou d’occasion. Pour les articles d’occasion et de collection, l’état du support et, lorsque cela s’applique, de la pochette est décrit sur la fiche produit selon le guide de grading du site. DISK&CO recherche une description aussi exhaustive que raisonnablement possible : grade annoncé, défauts d’aspect identifiés, informations utiles et photographies de l’exemplaire lorsqu’elles sont disponibles.
Le grading d’un bien d’occasion reste toutefois une appréciation humaine et professionnelle. L’usure, les micro-marques, l’aspect d’une pochette, un léger bruit de surface ou la perception générale d’un exemplaire peuvent être appréciés avec une marge raisonnable par deux personnes de bonne foi. Le grade ne constitue donc pas une mesure scientifique ou une garantie d’absence absolue de tout défaut. Les photographies et la description détaillée complètent le grade afin de permettre au client de former sa propre appréciation avant commande.
Cette nécessaire part d’appréciation ne permet pas à DISK&CO d’écarter une différence matérielle entre le produit reçu et sa description. En cas de désaccord sérieux sur l’état annoncé, le client est invité à ouvrir un dossier via la procédure de retour afin que les photographies, la description initiale et le produit concerné puissent être examinés contradictoirement et, autant que possible, qu’une solution amiable soit trouvée.
Lorsqu’un produit est indiqué en exemplaire unique ou en stock limité, la vente est soumise à sa disponibilité effective. En cas d’indisponibilité constatée après commande, le client en est informé et les sommes correspondantes sont remboursées.
3. Prix, erreurs manifestes et fiscalité
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation définitive. TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (CGI).
DISK&CO apporte un soin particulier à la saisie des prix. Une erreur purement technique, de saisie, de décimale ou d’import peut néanmoins exceptionnellement produire un prix manifestement incohérent ou dérisoire au regard du produit, au point qu’un client raisonnable ne pourrait pas croire qu’il s’agit du prix réellement voulu (par exemple un collector affiché accidentellement à 1 € à la suite d’une erreur de donnée). Dans une telle situation manifeste, DISK&CO pourra suspendre le traitement, informer immédiatement le client et, lorsque les conditions légales le permettent, annuler la commande avec remboursement intégral des sommes encaissées.
Cette clause ne permet pas à DISK&CO de revenir sur une promotion réelle, un prix volontairement bas, une liquidation, une baisse de marché ou une simple erreur d’appréciation commerciale après la commande. En cas de doute raisonnable sur le caractère manifeste de l’erreur, la situation est examinée de bonne foi au regard des circonstances de la vente.
Lorsqu’une réduction de prix est présentée comme telle, DISK&CO applique les règles relatives au prix de référence prévues par la réglementation.
4. Commande
Le client sélectionne les produits et le mode de livraison, vérifie son panier et ses coordonnées, puis valide la commande au moyen d’un bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement. Avant validation, il peut corriger les erreurs de saisie et modifier son panier.
La confirmation de commande est adressée par voie électronique à l’adresse fournie par le client. Une commande peut être suspendue ou refusée notamment en cas de fraude raisonnablement suspectée, d’incident de paiement ou d’indisponibilité effective. Les erreurs manifestes de prix sont traitées dans les conditions précises de l’article 3, sans conférer à DISK&CO un droit général de repricing après commande.
5. Paiement
Les moyens de paiement actuellement proposés sont : Carte bancaire, PayPal, Paiement démonstration, Virement bancaire. Le paiement est traité par les prestataires activés dans WooCommerce ; DISK&CO ne demande jamais au client de communiquer ses données bancaires par e-mail.
6. Livraison
La zone actuellement annoncée est : France métropolitaine. Les transporteurs, services, tarifs et délais disponibles sont ceux proposés au panier et au paiement selon l’adresse, le poids, le stock et les réglages actifs.
Les commandes sont préparées dans le délai annoncé sur le site et dans l’e-mail de confirmation. Le délai de transport s’ajoute au délai de préparation.
Lorsque le client choisit un Point Relais, Locker ou point de retrait, il lui appartient de sélectionner un point proposé par le service et de fournir des coordonnées permettant les notifications de mise à disposition.
7. Transfert des risques et réception
Pour une vente à un consommateur lorsque le transporteur est proposé par DISK&CO, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du bien. Le client est invité à signaler rapidement tout colis endommagé ou produit manquant afin de permettre le traitement de l’incident, sans que cette recommandation ne limite ses droits légaux.
8. Droit de rétractation et déclaration en ligne
Sauf exception légale, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Le canal recommandé est la procédure en ligne DISK&CO : ouvrir une demande de retour / rétractation. Le dépôt du formulaire horodaté permet de créer immédiatement un dossier et d’associer la demande à la commande. Si ce service est momentanément indisponible, toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@diskandco.com reste recevable ; l’exercice du droit de rétractation n’est pas subordonné à une autorisation préalable de DISK&CO.
Après notification, le bien doit être renvoyé au plus tard dans les 14 jours. Les frais directs du retour de rétractation sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire de DISK&CO ou lorsque les règles applicables imposent leur prise en charge par le vendeur.
9. Exception concernant certains produits scellés
Pour un enregistrement audio, vidéo ou logiciel vendu scellé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le consommateur a descellé le produit après la livraison, conformément à l’exception légale applicable. Cette exception ne supprime pas de manière générale le droit de rétractation des biens d’occasion déjà non scellés.
10. Politique de retour et ouverture préalable d’un dossier
Aucun produit ne doit être renvoyé de sa propre initiative avant l’enregistrement d’une demande de retour. Le client utilise le lien de retour / rétractation afin que DISK&CO identifie la commande, crée un numéro de dossier et communique l’adresse ainsi que les consignes adaptées au motif du retour. Cette procédure évite notamment les colis anonymes, les erreurs d’adresse et les traitements sans rattachement à une commande.
Pour une rétractation, l’ouverture du dossier constitue une modalité pratique de notification et de traçabilité : elle n’est pas une demande d’autorisation et ne réduit ni ne suspend les délais ou droits légaux du consommateur. Si le formulaire est indisponible, une déclaration non ambiguë par e-mail permet de dater la notification ; DISK&CO transmet ensuite les consignes de retour.
Le produit doit être retourné avec ses éléments et accessoires reçus et dans un emballage adapté à sa protection. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Un retour expédié sans référence de dossier peut nécessiter des vérifications supplémentaires et retarder son traitement, sans priver le consommateur de ses droits légaux.
11. Remboursement après rétractation
DISK&CO rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé, au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
12. Garanties légales
Les biens vendus bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil. La garantie légale de conformité s’applique également aux biens d’occasion. Les règles de preuve diffèrent toutefois entre biens neufs et biens d’occasion, notamment quant à la présomption d’antériorité du défaut.
Une réclamation liée à une non-conformité doit préciser la commande et le problème constaté. DISK&CO pourra demander les éléments raisonnablement nécessaires au diagnostic (photographies, description, retour du produit) sans priver le consommateur de ses droits légaux.
13. Réclamations, désaccord sur l’état et résolution amiable
Compte tenu de la nature des biens d’occasion et de la part d’appréciation inhérente au grading, DISK&CO privilégie une analyse factuelle : fiche produit telle qu’elle était présentée lors de la commande, photographies de l’exemplaire, défauts décrits, grade annoncé et éléments transmis par le client. L’objectif est de distinguer une différence normale d’appréciation d’une divergence matérielle qui justifie une solution.
Le canal recommandé pour un désaccord portant sur un produit reçu est le dossier de retour / réclamation en ligne. DISK&CO cherche en priorité une solution amiable proportionnée à la situation, sans renonciation aux garanties légales ni aux voies de recours du consommateur. Toute autre demande peut être adressée à contact@diskandco.com.
14. Médiation de la consommation
Les coordonnées du médiateur de la consommation doivent être finalisées par DISK&CO avant l’ouverture commerciale.
15. Données personnelles
Les informations nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, au service client et à la prévention de la fraude sont traitées pour l’exécution du contrat et le respect des obligations légales. Les informations complémentaires sont précisées dans la Politique de confidentialité du site. Les droits relatifs aux données personnelles peuvent être exercés auprès de contact@diskandco.com.
16. Propriété intellectuelle
La structure du site, les textes, photographies produites pour DISK&CO, éléments graphiques et signes distinctifs appartenant à DISK&CO ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation, sous réserve des droits appartenant aux artistes, labels, éditeurs et autres titulaires concernés.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.